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CONDITIONS GÉNÉRALES


Conditions générales de vente et de livraison de la société Sägen-Mehring GmbH, 68766 Hockenheim (le « Vendeur »)


1. Application des conditions générales de vente et de livraison

En passant une commande, l’acheteur déclare accepter les présentes conditions générales de vente et de livraison, même en l’absence de déclaration d’approbation formelle. Celles-ci s’appliquent exclusivement, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par une convention formelle entre les parties. Toutes les conditions ou dispositions modifiant le contrat de l’acheteur sont rejetées ; elles n’ont un effet vis-à-vis du vendeur que si ce dernier approuve par écrit les modifications concernées. Les présentes dispositions constituent le fondement de toute future transaction individuelle entre le vendeur et l’acheteur et excluent d’emblée toute autre convention.


2. Offres

Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons la possibilité sans restriction de conserver les droits de propriété et droits d’auteur sur les dessins, devis et autres documents. Ces derniers ne peuvent être mis à la disposition de tiers et sont à restituer immédiatement, sur demande, dans tous les cas cependant en cas de non-passation de la commande. Chaque utilisation ne peut intervenir qu’en collaboration avec nous. Toute utilisation propre par le client est expressément exclue. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques, telles que celles qui contribuent à une amélioration.


3. Prix
Les indications de prix contenues dans la liste de prix sont en EURO. Les prix applicables sont les prix indiqués dans la dernière liste de prix, qui est la seule valable. La liste de prix est établie sur la base des prix des matériaux et des matières premières en vigueur au moment de sa production. Le vendeur se réserve le droit d’adapter les prix en cas de changement de la base de matériaux et de facturer sans information ou notification préalable les prix/augmentations d’alliages en vigueur le jour de la livraison.
Les prix s’entendent en prix nets en sus de la TVA applicable. Les prix s’entendent départ usine, à l’exclusion de l’emballage et des coûts de transport. Les prix sont valables pour une exécution et des dimensions normales et conformes aux indications-catalogue. Si la commande du client diverge de ces dernières, ceci se traduit également sans notification formelle préalable par une nouvelle appréciation du prix par le vendeur. Dans la mesure où le vendeur octroie pour un produit déterminé une offre spéciale, ce dernier n’est lié à pareille offre que si celle-ci est acceptée par le client dans un délai de 4 semaines à compter de la date de l’offre spéciale. Les déclarations d’acceptation effectuées après l’expiration dudit délai n’engagent plus le vendeur à cet effet.


4. Livraison
La valeur de commande minimale s’élève à 50 € nets. Pour une valeur de commande inférieure à 50 € nets, un forfait de fret de 8 € est prélevé. Lorsque des délais de livraison sont convenus, ces derniers sont sans engagement. Les délais de livraison courent à partir de la conclusion définitive du contrat. Les dépassements du délai de livraison convenu sans engagement ne donnent droit à aucune réclamation ou prétention du client ou de tiers. Si les délais de livraison ne peuvent pas être tenus pour cause de cas de force majeure (guerre, grève, perturbations de l’exploitation, etc.), les délais de livraison convenus sont absolument sans engagement et autorisent en outre le vendeur, dans certains cas particuliers, à se désengager de l’exécution même des commandes ou à ne procéder qu’à des livraisons partielles. En ce qui concerne les outils cassables ou fragiles ainsi que les produits spécifiques, le vendeur se réserve le droit de procéder, sans accord supplémentaire, à des niveaux de livraison supérieurs ou inférieurs pouvant représenter 10 % du volume de commande.


5. Paiement
Le paiement des livraisons au vendeur doit s’effectuer dans les 10 jours avec un escompte de 2 % ou dans les 30 jours montant net, à compter de la date de facturation, sans remise. L’acheteur est réputé en retard de paiement, sans obligation d’accord supplémentaire, après l’expiration d’un délai de 30 jours date de facturation. En sont exclues les commandes de réparation et de finition. Celles-ci sont payables immédiatement après réception de la facture, sans remise. S’agissant de ces commandes de réparation et de finition, le vendeur est autorisé sans avertissement à réclamer auprès de l’acheteur, 3 jours après la réception de la facture, des intérêts bancaires usuels sur le montant de facturation. En cas d’accord de paiement partiel et si le client accuse un retard de paiement concernant plus de deux paiements partiels, le montant résiduel est immédiatement dû dans son intégralité. Cette disposition s’applique également pour le cas où le vendeur prendrait connaissance de circonstances qui semblent menacer la sûreté de la créance de ce dernier. Les lettres de change et chèques ne sont acceptés qu’en vue du paiement et uniquement contre rémunération de tous les frais encourus. Si le vendeur prend connaissance de circonstances qui semblent menacer la sûreté des créances, il est autorisé à réclamer le paiement immédiat du prix de vente entier, y compris avant l’échéance des lettres de change acceptées en vue du paiement.


6. Transfert du risque / Transport
Le transfert du risque est défini par les dispositions légales des articles 446 et 447 BGB (code civil allemand). Sauf convention contraire, l’envoi s’effectue sur le compte de l’acheteur. Sur demande de l’acheteur, l’envoi est assuré par le vendeur contre le vol, les débris, le transport, l’incendie et les dégâts des eaux ainsi que les autres risques assurables. Les coûts y afférents sont à la charge de l’acheteur.


7. Emballage
Les coûts d’emballage sont pris en charge séparément par l’acheteur. Le calcul s’effectue au prix de revient.


8. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve le droit de conserver la propriété des objets de livraison jusqu’au paiement de toutes les créances ouvertes résultant de la relation commerciale avec l’acheteur. La réserve de propriété s’étend également au solde reconnu, dans la mesure où le vendeur comptabilise en compte-courant des créances vis-à-vis de l’acheteur (réserve de compte-courant). En cas de violation du contrat par l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, le vendeur est autorisé à reprendre l’objet et l’acheteur est tenu de restituer l’objet. Le vendeur qui fait valoir la réserve de propriété n’est pas réputé résilier simultanément le contrat, dans la mesure où les dispositions légales relatives à l’octroi de crédits à la consommation ne s’appliquent pas ou la résiliation est formellement notifiée par écrit par le vendeur. La saisie de l’objet de livraison implique toujours une résiliation du contrat. L’acheteur est autorisé à revendre les objets de livraison dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; cependant, il cède d’emblée au vendeur, à hauteur du prix de vente convenu entre le vendeur et l’acheteur (TVA comprise), toutes les créances de l’acheteur provenant de la revente, et ce indépendamment de la question de savoir si les objets de livraison sont revendus sans ou après transformation. L’acheteur est habilité à recouvrir ces créances après leur cession. La capacité du vendeur à recouvrir lui-même les créances n’est pas affectée par cette disposition ; cependant, ce dernier s’engage à ne pas recouvrir les créances dès lors que l’acheteur satisfait correctement à ses obligations de paiement et n’est pas en retard de paiement. Si c’est néanmoins le cas, le vendeur peut exiger que l’acheteur l’informe des créances cédées et de leurs débiteurs, donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, remette les documents y afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. La transformation ou la modification des marchandises par le client est toujours entreprise pour le vendeur. Si les objets de livraison sont transformés avec d’autres objets qui n’appartiennent pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur des objets de livraison par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation. Si les objets de livraison sont mélangés de manière inséparable à d’autres objets qui n’appartiennent pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur des objets de livraison par rapport à celle des autres objets mélangés. L’acheteur conserve la copropriété pour son compte. L’acheteur ne peut ni mettre en gage les objets de livraison, ni les céder à titre de sûreté. En cas de saisie et de confiscation ou d’autres dispositions par des tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement par écrit le vendeur et de mettre à sa disposition tous les renseignements et documents qui sont nécessaires pour la préservation de ses droits. Le fonctionnaire de police ou un tiers doit être informé du droit de propriété du vendeur. Si le vendeur soulève une plainte conformément à l’article 771 ZPO (code de procédure civile allemand) et si le tiers n’est pas en mesure de lui rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires de cette plainte, l’acheteur est alors réputé responsable de la perte générée. Le vendeur s’engage à libérer les sûretés dont il bénéficie, sur demande de l’acheteur, lorsque leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à assurer, dans la mesure où celles-ci n’ont pas encore été réglées.


9. Résiliation
Si l’acheteur ne retire pas l’objet de la livraison, le vendeur est autorisé à accorder à l’acheteur un délai supplémentaire de 2 semaines, accompagné d’une déclaration de refus d’exécution de la commande après l’expiration de ce délai. Après l’expiration sans succès dudit délai, le vendeur pourra résilier le contrat par notification écrite, voire réclamer des dommages et intérêts pour cause de non-exécution. La fixation d’un délai supplémentaire n’est pas nécessaire lorsque l’acheteur refuse sérieusement et définitivement la réception.
Les dommages et intérêts réclamés par le vendeur s’élèvent à 20 % de la valeur de la commande. Le montant d’indemnisation est à estimer à hauteur d’un montant supérieur ou inférieur, lorsque le vendeur est en mesure de justifier un préjudice plus élevé ou l’acheteur un préjudice moins élevé.


10. Annulation
Si l’acheteur annule le contrat, pareille annulation requiert pour être valable l’accord écrit du vendeur. En cas d’octroi de l’accord, l’acheteur est tenu de rembourser au vendeur l’ensemble des coûts encourus. Dans ce cas, les dessins, modèles, etc. établis par le vendeur demeurent la propriété de ce dernier.


11. Garantie
Le vendeur apporte une garantie pour la construction convenable, l’exécution correcte et le choix de matériaux de bonne qualité des outils fabriqués ou réparés par le fournisseur. Le vendeur garantit que l’objet de la livraison/vente ne comporte pas d’erreurs ou de défauts, qui suppriment ou réduisent la valeur ou la qualité intrinsèque de l’objet pour un usage habituel, stipulé au contrat. Une diminution mineure de la valeur ou de la qualité de l’objet n’entre pas en considération. Le délai de garantie est de 6 mois à compter de la livraison. Le vendeur assume son obligation de garantie en choisissant soit de réparer gratuitement les défauts, soit de remplacer les pièces défectueuses de l’objet. Dans la mesure où la loi le permet, sont exclues toutes réclamations supplémentaires de l’acheteur, en particulier un droit d’indemnisation de dommages qui ne sont pas directement rattachés à l’objet de la vente lui-même. Le vendeur n’assume aucune garantie pour les dommages ou vices qui résultent du traitement inapproprié, de la manipulation incorrecte, de la transformation arbitraire ou de la mauvaise application de l’outil concerné. En cas de réclamations de l’acheteur, les pièces incriminées sont à envoyer gratuitement au vendeur aux fins de contrôle et de vérification, avec des indications précises sur les conditions d’utilisation. Les dessins-modèles et autres documents, qui sont mis à la disposition de l’acheteur pour l’exécution des commandes, demeurent la propriété du vendeur. L’obligation de conservation est de 4 mois. La restitution s’effectue uniquement sur réclamation formelle de l’acheteur et à ses frais.


12. Réclamations
L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement le bon état de la marchandise achetée. Les réclamations sont à effectuer par écrit, avec exposé des arguments, dans un délai de 2 semaines suivant la réception de la marchandise ; la réception de la réclamation par le vendeur est déterminante pour le respect du délai. En cas de survenance ultérieure du défaut, lequel n’a pas pu être détecté à la réception de la marchandise par les méthodes de reconnaissance habituelles (vice caché), l’acheteur est tenu d’informer le vendeur du vice caché immédiatement, au plus tard cependant 5 jours suivant la prise de connaissance du défaut.
Les réclamations effectuées après l’expiration desdits délais ou en violation des formes convenues ne peuvent plus activer les droits de l’acheteur.


13. Retours
L’acheteur a la possibilité de retourner la marchandise uniquement après un accord écrit préalable avec le vendeur. En l’absence d’un tel accord écrit du vendeur, l’acheteur supporte les coûts du renvoi de la marchandise. Le vendeur est habilité à refuser les marchandises retournées de manière non affranchie. En principe, les marchandises spéciales ne sont pas reprises.


14. Avoir-marchandise
Si un avoir-marchandise est octroyé, le montant de l’avoir résulte du montant de la facture originale moins les frais de traitement (15%). Si la marchandise est retournée sur la base d’un accord concernant un avoir-marchandise, l’acheteur est tenu d’assumer les coûts en résultant.


15. Lieu d’exécution et compétence juridictionnelle
Le siège social du vendeur est réputé être le lieu d’exécution. Pour tous les litiges résultant du contrat, la plainte ou la réclamation est à déposer auprès du tribunal compétent pour le siège social du vendeur. Ce dernier est également autorisé à s’adresser au tribunal du siège de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont exclusivement régies par le droit allemand, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers, même si le siège de l’acheteur est situé à l’étranger.


16. Modifications techniques
Le vendeur se réserve expressément le droit, dans la mesure nécessaire, de procéder à des modifications techniques sur les outils et machines. L’acheteur ne peut en aucun cas en déduire de quelconques droits.


17. Impressions
Les impressions du contenu de la liste de prix, y compris sous forme d’extraits, d’illustrations ou de dessins requièrent l’accord formel et écrit préalable du vendeur.


18. Protection des données
Les renseignements personnels sont recueillis, enregistrés, traités et utilisés dans le cadre des dispositions légales aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat. Dans ce cadre, nous nous réservons le droit, à des fins de vérification de la solidité financière ou de la solvabilité, de transmettre des données (nom et adresse du client) à des entreprises concernées.


19. Compensation / droit de rétention
L’acheteur ne peut effectuer de compensation ou exercer son droit de rétention qu’avec des prétentions contraires passées en force de chose jugée, incontestées ou reconnues par le vendeur.


20. Divers / Clause finale
Les transferts de droits et d’obligations de l’acheteur résultant du contrat conclu avec le vendeur requièrent pour être valables l’accord écrit du vendeur. La nullité d’une ou plusieurs dispositions ci-dessus n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition caduque ou nulle est à remplacer par une disposition valide, qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique ou financier visé dans la disposition caduque.

Etat: 09/2011